L'obligation de remettre au patient le nom du fabricant et la déclaration de conformité pèse sur le praticien. Pas sur le laboratoire. Si votre labo ne vous fournit pas ces documents, c'est vous qui êtes en défaut — et c'est vous qu'on interroge en cas d'incident.
Lorsqu'un acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le praticien remet au patient un document mentionnant le nom et l'adresse du fabricant.
Le praticien doit également remettre la déclaration de conformité du dispositif, que le prothésiste lui a transmise.
Formulation résumée · texte intégral sur Légifrance
Ces documents sont dans votre espace dès l'expédition. Vous les imprimez, ou vous les transmettez au patient depuis votre dossier. Aucune démarche.
Vous scannez, vous déposez, vous précisez. Le reste se passe sans vous — sauf si quelque chose mérite votre avis.
Pas de volume minimum, pas d'abonnement, pas de contrat annuel. Vous envoyez un cas, vous jugez le résultat et les documents. Si ça ne va pas, vous arrêtez.
Hébergeur certifié HDS, sur le territoire français. Vous restez responsable de traitement au sens du RGPD ; nous sommes votre sous-traitant, avec le contrat qui va avec.
L'identité de vos patients ne quitte pas nos serveurs français. Nos partenaires techniques travaillent sur des dossiers pseudonymisés — ils ne voient qu'une référence.
On ouvre votre compte sous un jour ouvré. Vous pouvez commander dès le lendemain.